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Que sont les infractions provinciales?

     Les infractions provinciales sont les charges non criminelles, essentiellement données par la police, y compris celles commises sous les lois suivantes:
  • Code de la route - comme la vitesse, conduite imprudente ou ne pas porter sa ceinture desvcurité

  • Loi sur l'assurance automobile obligatoire - comme omettre de remettre votre carte d'assurance ou de posséder une carte d'assurance fausse ou non valide

  • Loi sur les permis d'alcool - comme être en état d'ébriété dans un lieu public ou vente d'alcool à un mineur

  • Loi sur l'entrée sans autorisation – comme pénétrer dans les lieux lorsque l'entrée est interdite ou omettre de quitter les lieux après en avoir été demandé

  • Règlements municipaux ou ministériels – comme les infractions en vertu du bruit, le tabagisme, les normes de propriété et les normes de soin des animaux